Modalités et Conditions
1. Définition
Dans les présentes conditions :
1.1 Le Fournisseur désigne « Puckator European Distribution Centre Sp. z.o.o », au numéro d’enregistrement 0000905978 (KRS), 389391683 (REGON), et dont le siège social est situé au « Puckator European Distribution Centre Sp. z.o.o », Ul. Graniczna 8AA, 54-610 Wrocław, Pologne.
1.2 Le Client désigne l'entité exerçant une activité commerciale qui achète un ensemble de Biens au Fournisseur.
1.3 Les Biens désignent les articles (ou une partie des articles) indiqués dans la Commande.
1.4 La commande désigne la commande de Biens passée par le Client, telle que décrite dans la confirmation de commande du Client.
1.5 Conditions : les termes et conditions énoncés dans le présent document.
1.6 Contrat : le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l'achat des Biens conformément aux présentes conditions.
1.7 Événement de force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté des deux parties (i) causée de manière indépendante des parties (à savoir, le Fournisseur et le Client) (ii), qui ne pouvait être prévue et (iii) dont les conséquences n'auraient pu être évitées par des mesures de précaution standards.
1.8 Interprétation :
1.8.1 La référence à une loi ou à des dispositions légales fait référence à la loi en vigueur au moment de l'événement dont les parties tirent un effet juridique.
1.8.2 Toute phrase introduite par les termes " y compris ", " inclure ", " en particulier " ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.
1.8.3 Une référence à l'écrit ou au document écrit inclut les courriers électroniques et toute autre forme documentaire de communication autorisée par les dispositions légales.
1.8.4 Les titres des présentes conditions ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne doivent pas affecter leur interprétation.
2. Biens
2.1 Les Biens sont décrits dans le catalogue du Fournisseur.
2.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les spécifications des Biens si des exigences légales ou réglementaires applicables l'exigent.
3. Exclusivité
L'exclusivité d'un produit ou d'un design ne peut être accordée à un Client que si un accord écrit préalable a été conclus avec le Fournisseur.
4. Livraison et commandes en attente
4.1 Le Fournisseur livrera les Produits à l'endroit indiqué sur la Commande ou à tout autre endroit convenu par le Fournisseur avant l’expédition de la commande. ("Lieu de livraison").
4.2 La livraison est achevée à la fin du déchargement des Produits sur le Lieu de livraison.
4.3 Les dates de livraison estimées sont données de bonne foi mais ne sont pas garanties. Ces dates ne sont qu'approximatives et n'ont pas d'effet contractuel. Le Fournisseur n'encourra aucune responsabilité du fait d'un défaut de livraison à une ou plusieurs dates particulières. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard de livraison des Produits causé par un événement de force majeure, ou par le fait que le Client n'a pas fourni les instructions de livraison adéquates au Fournisseur.
4.4 Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer la livraison par tranches et de présenter une facture séparée pour chaque envoi. Tout retard de livraison ou défaut d'une livraison partielle ne donne pas au Client le droit d'annuler une autre livraison partielle.
4.5 Sauf indication contraire, les reliquats de commande seront envoyés systématiquement sans que ce dernier soit contacté pour des raisons non formelles et pour le compte de l'acheteur. Si l'acheteur souhaite être contacté avant l'envoi des marchandises, il doit en informer le Fournisseur impérativement lors du passage de leur commande.
4.6 Toute anomalie relative à la livraison doit être indiquée au Fournisseur par écrit dans les 7 jours de la livraison sous peine de perdre le droit de présenter des réclamations à cet égard.
4.7 Si le Fournisseur ne livre pas les marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le Client pour obtenir des marchandises de remplacement, moins le prix des marchandises. Toute responsabilité pour manque à gagner est également exclue.
4.8 Tous les frais de douane encourus lors de la livraison aux Clients à l'étranger, y compris la taxe d'importation, sont à la charge du Client. Toute la documentation est correctement fournie sur les emballages d'outre-mer, mais si des frais sont encourus par le Fournisseur concernant l'importation de marchandises, ces frais seront répercutés sur le Client.
5. Qualité
5.1 Le Fournisseur garantit qu'à la livraison, les Biens seront :
5.1.1 conformes à leur description ; et
5.1.2 exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication ; et
5.1.3 de qualité satisfaisante
5.1.4 conformes aux normes polonaises et être admis à la commercialisation sur le territoire de l'UE.
5.2 Sous réserve de la clause 5.3, si :
5.2.1 le Client notifie immédiatement par écrit au Fournisseur la découverte que tous les Biens (ou une partie) ne sont pas conformes à la garantie énoncée dans la clause 5.1, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
5.2.2 le Fournisseur a la possibilité d'examiner ces Produits ; et
5.2.3 le Client renverra ces Produits à l'établissement du Fournisseur à ses frais ou au frai du Fournisseur (au choix du Fournisseur). Le Fournisseur réparera ou remplacera les Produits défectueux, ou remboursera intégralement le prix des Produits défectueux s’il y a lieu.
5.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable de la non-conformité des Biens relative à la clause 5.1 dans l'un des cas suivants :
5.3.1 le Client fait une nouvelle utilisation de ces Biens après avoir donné un avis conformément à la clause 5.2 ;
5.3.2 le défaut est dû au fait que le Client n'a pas suivi les instructions orales ou écrites du Fournisseur concernant le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien du ou des Biens ;
5.3.3 le défaut résulte du fait que le Fournisseur a suivi un dessin, une conception, une spécification fournis par le Client ;
5.3.4 le Client modifie ou répare ces Biens sans le consentement écrit du Fournisseur ;
5.3.5 le défaut a été causé par des raisons non liées au Fournisseur ; ou
5.3.6 les Biens diffèrent de leur description en raison de modifications apportées pour assurer leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.
6. Titre et risque
6.1 Le risque lié aux Biens est transféré au Client à l'achèvement de la livraison.
6.2 Le titre de propriété des Biens ne sera transféré au Client que lorsque
6.2.1 le Fournisseur recevra le paiement intégral des Biens et de tout autre bien que le Fournisseur a précédemment fourni au Client, auquel cas la propriété des Biens sera transférée au moment du paiement de toutes ces sommes ; et
6.2.2 le Client revend les Biens, auquel cas la propriété des Biens sera transférée au Client au moment spécifié dans la clause 6.4.
6.3 Jusqu'à ce que le titre de propriété des marchandises soit transféré au Client, ce dernier doit :
6.3.1 stocker les Biens séparément de tous les autres Biens détenus par le Client, de manière à ce qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété du Fournisseur ;
6.3.2 ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d'identification ou emballage sur ou concernant les Biens ;
6.3.4 maintenir les Biens dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison ;
6.3.5 informer le Fournisseur immédiatement s'il devient sujet à l'un des événements énumérés dans la clause 16.5 ; et
6.3.6 donner au Fournisseur les informations relatives aux Biens que le Fournisseur peut demander à tout moment.
6.4 Le Client peut revendre ou utiliser les Biens dans le cours normal de ses affaires (mais pas autrement) avant que le Fournisseur ne reçoive le paiement des Biens. Toutefois, si le Client revend les Biens avant ce moment :
6.4.1 il le fait en tant que mandant et non en tant qu'agent du Fournisseur ; et
6.4.2 le titre de propriété des Biens passe du Fournisseur au Client immédiatement avant le moment de la revente par le Client.
6.5 Si, avant que le titre de propriété des Biens ne soit transféré au Client, le Client devient sujet à l'un des événements énumérés dans la clause 16.5, alors, sans limiter tout autre droit ou recours dont le Fournisseur peut disposer :
6.5.1 le droit du Client de revendre les Biens ou de les utiliser dans le cours normal de ses affaires cesse immédiatement ; et
6.5.2 le Fournisseur peut à tout moment :
6.5.2.1 exiger du Client la livraison de tous les Biens en sa possession qui n'ont pas été revendus, ou irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et
6.5.2.2 si le Client ne s'exécute pas rapidement, pénétrer dans tous les locaux du Client ou d'un tiers où les Biens sont stockés afin de les récupérer
7. Prix
7.1 Le prix des Biens sera le prix indiqué sur la Commande définitive ou, si aucun prix n'est indiqué, le prix spécifié dans la liste des prix publiés du Fournisseur en vigueur à la date de la livraison sera le prix appliqué.
7.2 Le prix des Biens :
7.2.1 exclut les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client sera en outre tenu de payer au Fournisseur au taux en vigueur ; et
7.2.2 exclut les coûts et frais d'emballage, d'assurance et de transport des Biens, qui seront facturés au Client.
7.3 Sauf accord préalable, tous les échantillons expédiés doivent être payés.
8. Conditions de paiement
8.1 Le Fournisseur peut facturer les Biens au Client au moment ou à tout moment après l'expédition.
8.2 Lorsque des conditions de paiement différé ou à crédit ont été convenues, le paiement des factures doit, sauf spécification contraire du Fournisseur par écrit ou disposition contraire des présentes conditions, être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture.
8.3 Toute extension de crédit accordée au Client peut être modifiée ou retirée par le Fournisseur à tout moment.
8.4 Si le Client n'effectue pas un paiement à échéance convenue auprès du Fournisseur, le Client devra payer les intérêts légaux pour retard dans les transactions commerciales.
8.5 Le Client paiera toutes les sommes dues en vertu du Contrat dans leur intégralité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue.
8.6 Dans le cas où le recouvrement d'un paiement est nécessaire, le Client doit être responsable de tous les honoraires et frais juridiques survenus lors du recouvrement.
9. Politique de retour
9.1 Si le Client n'est pas entièrement satisfait de sa commande, il peut retourner tous ou partie des articles dans leur emballage d'origine pour un remboursement dans les 14 jours suivant la livraison, sous réserve des conditions suivantes.
9.2 Le Client doit informer le Fournisseur de son intention de retourner les marchandises par écrit dans les 7 jours suivant la réception des marchandises.
9.3 Le Client doit attendre la réponse du Fournisseur par e-mail avant de retourner les marchandises. Le Fournisseur correspondra avec le Client pour discuter de l'état des Biens en question.
9.4 Le Client doit renvoyer les Biens au Fournisseur par un service de livraison recommandé/enregistré (qui requiert une signature du destinataire).
9.5 Si l'enlèvement des marchandises est effectué par le Fournisseur, le coût du retour de la marchandise devra être couvert par le Client, sauf accord préalable avec le Fournisseur.
9.6 Le Fournisseur ne peut créditer ou rembourser les retours qu'il reçoit dans un état non vendable, ou perdus en transit. Le Client doit conserver l'original du reçu du courrier recommandé/enregistré au cas où le Fournisseur demanderait une preuve du retour dans le cas peu probable où le colis ne parviendrait pas au Fournisseur.
9.7 Tous les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine. Si le Client a ouvert l'emballage du produit, endommagé l'emballage ou étiqueté les produits de sorte qu'il ne peut pas être réutilisé, le Fournisseur se réserve le droit de fournir au Client un remboursement partiel. Les articles livrés dans un présentoir ne peuvent être retournés que dans leur intégralité.
9.8 Sous réserve des conditions susmentionnées, si le Client retourne des marchandises en raison de dommages subis pendant le transport, parce que les mauvais produits ont été livrés, ou parce que les produits livrés étaient matériellement différents de ce qui était décrit sur le site Web, le Client aura droit à un remboursement du prix total du ou des produits retournés et les frais de livraison de retour seront couverts par le Fournisseur.
10. Politique de vente ou de retour/échange
Le Fournisseur ne propose en aucun cas de politique de vente, de retour ou d'échange.
11. Annulation
11.1 Si le Client souhaite annuler une commande, il doit en informer le Fournisseur par écrit dans les meilleurs délais.
11.2 Si le Fournisseur reçoit une instruction d'annulation de commande avant l'expédition des marchandises, le Client aura droit au remboursement intégral du prix total de la commande.
11.3 Si le Fournisseur reçoit une annulation de commande après l'expédition, le Client ne peut plus annuler sa commande. Toutefois, le Client a le droit de retourner les marchandises au Fournisseur conformément à la clause 9.
12. Résiliation
12.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si :
12.1.1 le Client commet une violation substantielle de l'une des conditions du Contrat et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après que cette partie ait été notifiée par écrit pour le faire ;
12.1.2 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d'exercer la totalité ou une partie importante de son activité ; ou
12.1.3 la situation financière du Client se détériore à tel point que, de l'avis du Fournisseur, la capacité du Client à remplir adéquatement ses obligations en vertu du Contrat est mise en péril.
12.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la livraison des Biens en vertu du Contrat si le Client devient sujet à l'un des événements énumérés de la clause 12.1.1 à la clause 12.1.3, ou si le Fournisseur croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir sujet à l'un d'eux, ou si le Client ne paie pas montant dû en totalité en vertu du présent Contrat à la date d'échéance du paiement.
12.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas la somme due en vertu de l’accord à la date d'échéance du paiement.
12.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera immédiatement au Fournisseur toutes les factures impayées du Fournisseur avec intérêts.
12.5 La résiliation du Contrat n'affecte pas les droits et recours des parties qui ont été accumulés au moment de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du présent Contrat en rigueur au moment de la résiliation ou précédant la résiliation.
12.6 Toute disposition du contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.
13. Réservation de marchandises
Aucune marchandise n'est réservée à l'Acheteur, sauf accord contraire avec le Fournisseur avant la passation de la commande/du bon de commande.
14. Marques déposées
“Puckator" est la marque déposée du Fournisseur au Royaume-Uni et/ou dans d'autres pays.
15. Droits d'auteur
L'ensemble de la conception, de l'emballage, du texte, des graphiques, de la sélection et de la disposition de ceux-ci, ainsi que toutes les compilations de logiciels, le code source du site Web sous-jacent, les logiciels (y compris les applets) et tout autre matériel sont protégés par le droit d'auteur du Fournisseur. Et de ses sociétés affiliées, ou de leurs Fournisseurs de contenu et de technologie. TOUS DROITS RÉSERVÉS.
16. Garantie et responsabilité
16.1 Le Fournisseur n'est pas responsable envers le Client des quantités manquantes, sauf si le Client en informe le Fournisseur. Le traitement de toute réclamation pour livraison insuffisante dans les 7 jours suivant la réception des marchandises ne sera pas garantie.
16.2 Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages ou de la perte des marchandises ou de toute partie de celles-ci lorsqu’en transit (lorsque les marchandises sont transportées par le propre transport du Fournisseur ou par un transporteur pour le compte du Fournisseur), à moins que le Client en informe le Fournisseur sous forme de réclamation dans les 7 jours de la réception des marchandises ou dans les 14 jours de la date d'expédition indiquée dans l'avis d’expédition du Fournisseur, la date la plus proche étant retenue.
16.3 Sous réserve de la clause 15.5, le Fournisseur n'est pas responsable de tout manque à gagner découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
16.4 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client des défauts des Biens causés par tout acte, négligence ou défaut du Client ou de tout tiers.
16.5 Rien dans ces Conditions ne limitera ou n'exclura la responsabilité du Fournisseur pour :
16.5.1 Des cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;
16.5.2 de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
16.6 La responsabilité totale du Fournisseur à l'égard du Client en ce qui concerne toutes les autres pertes survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris en cas de négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 100 % du prix des Biens.
17. Force majeure
Aucune des parties ne sera en violation du présent contrat ni responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de l'une de ses obligations en vertu du présent contrat si ce retard ou ce défaut résulte d'un cas de force majeure. Si la période de retard ou de non-exécution se poursuit pendant 2 mois, la partie non affectée peut résilier le présent contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à la partie affectée.
18. Droits des tiers
Aucune condition, garantie ou déclaration, expresse ou implicite, n'est donnée par le Fournisseur selon laquelle les Biens n'enfreindront pas les droits d'un tiers lorsqu'ils seront exportés, utilisés ou revendus dans un pays autre que le Royaume-Uni. Le Client sera seul responsable de l'établissement de la légalité de l'exportation, de l'utilisation ou de la revente des Biens et indemnisera le Fournisseur de toutes les responsabilités, réclamations, pertes et coûts résultant d'une violation ou d'une prétendue violation des droits de tiers en raison d'une telle exportation, utilisation ou revente.
19. Confidentialité et protection des données
19.1 Aucune partie n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que dans l'exercice de ses droits et dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci.
19.2 Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les Clients ou les Fournisseurs de l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 19.3.
19.3 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :
19.3.1 à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin d'exercer les droits de la partie ou de remplir ses obligations dans le cadre de cet accord ; et
19.3.2 comme l'exige la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
20. Droit applicable
Le contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec les présentes conditions, seront interprétés conformément à la loi de la Pologne. Les parties excluent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, établie à Vienne le 11 avril 1980.
21. Compétence juridictionnelle
Chaque partie accepte irrévocablement que le tribunal de droit commun compétent pour la ville de Wrocław en Pologne ait la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou son objet ou sa formation.
22. Clause de non-responsabilité et divers
22.1 Les présentes Conditions, à l'exclusion de toutes les conditions contenues dans les documents du Client, régissent tout contrat entre le Client et le Fournisseur. Aucune variation n'aura d'effet juridique à moins d'être convenue par écrit et signée par un administrateur de la société.
22.2 La passation d'une commande au Fournisseur est considérée comme une acceptation des présentes conditions, que la commande soit orale ou écrite et qu'elle soit signée ou non. Tout employé du Client passant une commande au Fournisseur sera considéré comme ayant toute l'autorité nécessaire pour passer ladite commande.
22.3 le Fournisseur ne donne aucune garantie sur les Biens de quelque nature que ce soit. Les garanties, qu'elles soient explicites ou implicites, sont exclues par les présentes. le Fournisseur s'engage, à la demande du Client, à poursuivre toute réclamation raisonnable contre le fabricant des Biens au nom du Client
22.4 Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation.
22.5 Si une disposition ou une partie de disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition concernée sera réputée supprimée.
22.6 Toute notification ou autre communication donnée à une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit, adressée à cette partie à son siège social ou à son principal établissement ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir spécifiée par écrit.
23. Autorisations et conditions d'utilisation du site Web
23.1 L'autorisation est accordée de copier électroniquement et d'imprimer sur papier des parties de tout site Web du Fournisseur dans le seul but de passer une commande auprès du Fournisseur ou de l'utiliser comme ressource d'achat.
23.2 Toute utilisation de ce qui est mentionné ci-dessus ou dans la section sur les droits d'auteur, y compris la reproduction à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, la modification, la distribution ou la republication, sans autorisation écrite préalable du Fournisseur est strictement interdite.
23.3 Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur fournit son site Internet et son contenu sur une base " telle quelle " et ne fait aucune (et décline expressément toute) déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, les informations, le contenu, les matériaux ou les produits inclus dans son site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande pour un usage particulier. En outre, le Fournisseur ne déclare ni ne garantit que les informations accessibles via ce site internet sont exactes, complètes ou actuelles. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
23.4 Sauf indication spécifique sur le site internet, dans toute la mesure permise par la loi, ni le Fournisseur ni aucun de ses affiliés, directeurs, employés ou autres représentants ne sera responsable des dommages découlant de ou en relation avec l'utilisation de ce site internet ou des informations, du contenu, des matériaux ou des produits inclus sur ce site. Il s'agit d'une limitation de responsabilité exhaustive qui s'applique à tous les dommages de quelque nature que ce soit, y compris (sans limitation) les dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, les pertes de données, de revenus ou de profit, les pertes ou dommages matériels ainsi que les réclamations de tiers. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur ne limite pas sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels dans la seule mesure où ils résultent de la négligence du Fournisseur, de ses sociétés affiliées, de ses administrateurs, de ses employés ou d'autres représentants.